Députés et sénateurs s’accordent sur un texte de loi visant à interdire les thérapies de conversion

Réunis en commission mixte paritaire, mardi 14 décembre, députés et sénateurs ont trouvé un accord sur le projet de loi visant à interdire les « thérapies de conversion ». 

Mardi, députés et sénateurs se sont mis d’accord sur la rédaction commune d’une proposition de loi pour interdire les « thérapies de conversion ». Ils ont également acté la création d’une infraction spécifique pour poursuivre plus facilement les auteurs de ces pratiques qui visent à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Jusqu’à présent, on ne pouvait pas « déposer plainte pour un délit spécifique, qui serait donc les thérapies de conversion », comme l’avait souligné en octobre dernier la député LREM, Laurence Vanceunebrock, à l’origine de ce projet de loi.

Un délit qui sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende. En cas de circonstances aggravantes, les peines pourront grimper à trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

Si le texte avait été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, il n’en avait pas été de même au Sénat. La proposition de loi avait toutefois été votée avec 305 sénateurs pour et 28 contre, tous du groupe Les Républicains dont le président du groupe, Bruno Retailleau.

Public Sénat indique que dans un communiqué le sénateur a précisé qu’il était « évidemment contre les thérapies de conversion, qui visent à obliger des personnes homosexuelles à changer leur orientation », il estime toutefois que ces pratiques sont « déjà punies par la loi ». Il regrette surtout que le texte évoque l’identité de genre estimant que « la loi n’est pas faite pour satisfaire des revendications idéologiques ».

Pour rappel, dans le contexte de cette proposition de loi, le Conseil national des évangéliques de France (CNEF) et l’Eglise catholique ont rappelé « leur opposition à ces pratiques ».

Camille Westphal Perrier (avec AFP)